Votre propriétaire entre dans votre logement sans prévenir ? C'est illégal. Découvrez vos droits, les sanctions encourues et comment vous protéger.
Un propriétaire n'a aucun droit d'entrer dans votre logement sans votre accord. Le logement que vous louez est votre domicile : il bénéficie de la protection constitutionnelle de l'inviolabilité du domicile.
Entrer dans un logement sans l'accord de l'occupant constitue une violation de domicile, infraction pénale prévue par l'article 226-4 du Code pénal, punissable de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Uniquement avec votre accord, aux jours et heures convenus, dans la limite de 2 heures par jour les jours ouvrables.
Le propriétaire doit vous en informer au minimum 24 heures à l'avance par écrit.
Une fuite d'eau majeure ou un risque d'incendie peut justifier une entrée d'urgence — mais même dans ce cas, le propriétaire doit faire appel aux secours plutôt qu'entrer seul.
Envoyez un email immédiatement, suivi d'une lettre recommandée :
"Je vous informe avoir constaté ce jour [date] que vous êtes entré dans mon logement sans mon autorisation préalable. Je vous rappelle que cette pratique constitue une violation de domicile au sens de l'article 226-4 du Code pénal. Je vous mets en demeure de ne plus renouveler ce comportement."
Si l'intrusion est avérée et se répète, déposez une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
Vous avez le droit de changer la serrure de votre logement. À la fin du bail, vous devrez remettre le logement en état ou fournir les nouvelles clés.
Entrer sans autorisation fait souvent partie d'un harcèlement plus large. Autres formes illégales :
Ces actes constituent le délit de harcèlement locatif, passible de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Une clause permettant au propriétaire d'accéder librement au logement est réputée non écrite — elle est nulle et sans effet juridique.
Un propriétaire intrusif l'est rarement pour la première fois. Sur VerifHabitat, les anciens occupants signalent ce type de comportement.
Le propriétaire peut-il garder un double des clés ? Oui, mais il ne peut pas les utiliser pour entrer sans votre accord.
Que faire si c'est l'agence immobilière qui entre sans prévenir ? La même interdiction s'applique. Signalez le comportement par écrit et portez plainte si l'intrusion est avérée.
Le propriétaire peut-il entrer pour récupérer des objets lui appartenant ? Non. Même pour récupérer ses propres biens, il doit obtenir votre accord.
Mon propriétaire dit qu'il entre "pour vérifier l'état du logement" — est-ce légal ? Non, sauf si vous y consentez expressément.
Bouilloire thermique en location : DPE, confort d’été, preuves, messages au propriétaire, recours et vérifications avant de signer.
DPE G en location en 2026 : décence énergétique, bail, renouvellement, hausse de loyer, travaux, preuves et recours locataire.
Charges locatives abusives : justificatifs à demander, provision ou forfait, régularisation trop élevée, eau, chauffage et recours locataire.
Préavis contesté par le propriétaire : que répondre, délai de 1 ou 3 mois, preuves d’envoi, préavis réduit et recours.
Retour d'expérience
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