VerifHabitatAvis
Sources officielles vérifiées

Nouvelles lois sur la location

Les changements qui touchent vraiment un bail, un loyer ou un logement, expliqués sans jargon et reliés aux textes officiels.

Vérifié le 27 octobre 2026Mise à jour automatique

L’essentiel

Ce qui change ou reste à surveiller

Nouveau13 juillet 2026

Le nouvel indice de référence des loyers est publié

L’IRL du 2e trimestre 2026 progresse de 1,15 % sur un an. Une révision reste conditionnée par le bail et par les règles applicables au logement.

En vigueurDepuis 2026

Le contrôle des DPE est renforcé

QR codes, annuaire des diagnostiqueurs et géolocalisation du diagnostic visent à limiter les DPE frauduleux. Le numéro du DPE doit pouvoir être vérifié.

En vigueurDepuis le 1er janvier 2025

Un logement classé G ne peut plus être loué en métropole

La règle concerne aussi le renouvellement et la reconduction tacite du bail. Des calendriers spécifiques existent pour certains territoires ultramarins.

À venirÀ partir du 1er janvier 2028

La classe F deviendra le prochain seuil de décence énergétique

En métropole, les logements classés F seront à leur tour concernés lors de la signature, du renouvellement ou de la reconduction du bail.

Fil officiel

Dernières actualités liées à la location

Service-Public et ministère chargé du Logement

LoyerService-Public

De nouveaux modèles de bail et une notice d'information actualisée

Les modèles réglementaires de bail ont évolué au 1 er octobre 2026 pour les logements loués vides, meublés et les colocations à bail unique. Les nouveaux contrats types intègrent notamment la clause résolutoire applicable en cas d'impayés ou de non-versement du dépôt de garantie,

Concrètement : Conservez le bail, les décomptes et les justificatifs : ce sont les pièces utiles en cas de désaccord.

Lire la source

DPE et confort réel

Comprendre ce que le diagnostic dit, et ce qu’il ne permet pas de savoir.

Loyer, charges et caution

Les règles à rapprocher du bail et des montants réellement demandés.

Droits des locataires

Les repères essentiels avant, pendant et après une location.

La loi fixe un cadre. L’expérience raconte le logement.

Bruit, humidité, chaleur, charges ou gestion : partagez ce que les documents officiels ne montrent pas, sans publier votre identité.

Cette veille facilite la lecture de sources publiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute, contactez votre ADIL.